Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre StringBros Racket Sports Sàrl, CHE-221.108.383, (“le Vendeur”) et tout client, particulier ou professionnel, domicilié en Suisse ou à l’étranger, (personne physique ou morale, “l’Acheteur”) via son site Internet, lors d’événements ou en magasin mobile, pour la vente d’articles et prestations liés aux sports de raquette (équipements, accessoires, vêtements, services de cordage, etc.).
1.2. Sauf mention contraire, ces CGV s’appliquent tant à la vente de marchandises, de prestations de vente ainsi qu’au commerce en ligne. Ces dernières comprennent les ventes conclues par téléphone, par courriel ou par courrier.
1.3. En passant commande, le client reconnaît le caractère contraignant des présentes CGV et confirme qu’il a pris connaissance de ces dispositions. Ces CGV sont transmises avec toute offre. L’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case y relative lors de sa commande en ligne.
1.4. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1.5. Dans la mesure où les offres ou les contrats contiennent des dispositions écrites supplémentaires ou qui divergent partiellement ou totalement des présentes CGV, les dispositions convenues individuellement prévalent sur les présentes CGV. Des conditions supplémentaires ou différentes de ces CGV de la part de l’Acheteur ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.
1.6. Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée, cette décision n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
1.7. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter des commandes si l’Acheteur n’a pas entièrement réglé ses achats antérieurs ou s’il fait l’objet d’une procédure de poursuites. Si des retards de paiement de l’Acheteur ne sont constatés qu’après la conclusion du contrat de vente, le Vendeur est en droit de se retirer du contrat à tout moment et sans aucune compensation, et de facturer les livraisons et prestations déjà fournies.
1.8. Le Vendeur peut refuser ou limiter une commande qui semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.
2. Offres, prix et commande
2.1. Le Vendeur propose sur son site un catalogue de produits mis à jour régulièrement. La commande s’effectue en ligne via un panier, ou lors d’événements/tournois en point de vente mobile, selon le même principe. L’Acheteur sélectionne les produits et services souhaités, indique les quantités et confirme son panier. Il est informé à chaque étape (champs obligatoires, coût total y compris taxes et frais de port, moyens de paiement). Lors de commande en ligne, le Vendeur confirme par e-mail la réception de la commande sans délai. Cet e-mail de confirmation mentionne le récapitulatif de la commande et le prix total. Le contrat de vente n’est formellement conclu qu’à compter de l’envoi de cette confirmation.
2.2. L’Acheteur certifie que toutes les informations fournies (identité, adresse, moyens de paiement) sont exactes. En cas d’erreur d’adresse ou d’impossibilité de livrer par la faute de l’Acheteur, les coûts de réexpédition ou de retour seront à la charge de ce dernier. Le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit si nécessaire.
2.3. Les offres s’effectuent uniquement par écrit. Sauf indication contraire, les offres du Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours. Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et n’engagent le Vendeur que si elles sont confirmées par écrit.
2.4. Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais de port ne sont pas compris dans le prix. Ils varient en fonction du produit, du type de livraison et de la destination. Les frais de port sont indiqués séparément lors du calcul du panier, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
2.5. StringBros Racket Sports Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
2.6. La confirmation de commande vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.
3. Livraison
3.1. La livraison a lieu au lieu désigné par l’Acheteur. Si aucun lieu n’est désigné par l’Acheteur, la livraison aura lieu à son domicile. Si le contrat de vente comprend plusieurs articles, la livraison est réalisée en bloc dès que la commande complète peut être livrée. Des livraisons partielles n’ont lieu que si cela a été convenu de manière explicite avec l’Acheteur.
3.2. En règle générale, les dates de livraison sont données sans engagement. Les délais de livraison peuvent changer. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, ou si ce délai est prolongé, le Vendeur informera en temps utile l’Acheteur. Les retards de livraison dus aux transports, à la production ou à la réparation ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.
3.3. Les retards de livraison ne donnent pas le droit de résilier le contrat de vente ou à des prétentions en dommages-intérêts.
3.4. Le Vendeur veille à ce que l’emballage soit conforme aux conditions de transport normales, mais se dégage de toute responsabilité pour des dommages durant le transport, occasionnés par une manipulation inadéquate de tout tiers.
3.5. Si une prise en charge a été convenue avec l’Acheteur, celui-ci est informé dès que la marchandise est prête à l’endroit convenu. Si l’Acheteur ne vient pas chercher la marchandise après un rappel effectué par le Vendeur, celui-ci est en droit, 30 jours après le rappel, de se retirer du contrat de vente sans autre information et d’utiliser la marchandise à toute autre fin, ou de la renvoyer au fournisseur. Dans ce cas, les frais effectifs seront facturés à l’Acheteur.
3.6. En cas de dégâts de transport ou de pertes, la livraison ne doit être acceptée qu’avec des réserves qui doivent être indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur.
3.7. Le transfert des risques et profits de marchandises neuves a lieu après la remise à la livraison ou à l’envoi, ou, lors de vente directe du stock et de prise en charge immédiate, lors de la remise à l’Acheteur.
4. Paiement
4.1. Sauf dérogation explicite du Vendeur, le paiement se fait à l’avance ou à l’enlèvement. Celui-ci peut avoir lieu en espèces, par facturation, par cartes ou par Twint.
4.2. Si un paiement par facturation a été convenu entre les parties, le délai de paiement est de trente jours.
4.3. Pour certaines commandes, le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte à l’Acheteur.
4.4. En cas de non-paiement dans le délai, l’Acheteur est réputé en retard sans autre rappel. Le Vendeur se réserve le droit d’engager une procédure de poursuite après un rappel écrit. Les coûts occasionnés par le rappel et la procédure de poursuite, ainsi que des intérêts de retard de 5% sont mis à la charge de l’Acheteur.
4.5. Les frais de rappel sont de CHF 20.- par rappel envoyé.
4.6. La compensation avec des créances non expressément reconnues par le Vendeur est interdite.
4.7. Jusqu’au paiement complet du prix, la marchandise reste la propriété du Vendeur. Celui-ci est en droit d’inscrire cette réserve dans le registre des pactes de réserve de propriété, à la charge de l’Acheteur.
5. Politique de retour et d’échange
5.1. L’Acheteur peut retourner les articles dans un délai de 30 jours à compter de la réception de commande, sans indiquer les motifs et sans pénalité.
5.2. Ne peuvent pas être retournés :
- Les produits personnalisés/individualisés ;
- Les bons cadeaux ;
- Les poses de cordage.
5.3. Tout retour doit être préalablement autorisé par le Vendeur et moyennant une preuve d’achat.
5.4. Si la marchandise a déjà été livrée, elle doit être retournée au siège de l’entreprise ou dans l’une des deux filiales aux frais de l’Acheteur, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans avoir été utilisée et avec tous les accessoires.
5.5. Les paiements déjà effectués seront remboursés selon la méthode de paiement utilisée initialement, sauf s’il en a été convenu autrement. Le remboursement a lieu après inspection et vérification de l’état du produit retourné.
6. Conformité et garantie des produits
6.1. StringBros s’engage à fournir des produits conformes à leurs descriptions. Les articles vendus sont neufs (sauf mention « occasion » ou pour les prestations de service) et répondent aux usages normaux.
6.2. Une garantie de deux ans à compter de la date de la livraison effective de la marchandise est octroyée pour tout défaut de fabrication. Sont exclus de la garantie les marchandises reconditionnées et les consommables, tels que les cordages réparés.
6.3. Tous les dommages dus à une utilisation inadéquate et/ou non conforme avec les normes du fabricant, à l’usure normale, à l’usage abusif, à une mauvaise configuration, au vieillissement ou à un traitement inapproprié ne sont pas couverts par la garantie.
6.4. L’Acheteur est tenu de contrôler la marchandise le plus rapidement possible. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 5 jours ouvrables à compter de la livraison effective de la marchandise. Les défauts apparaissant ultérieurement mais pendant le délai de garantie, et qui ne pouvaient être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme lors de la réception de la marchandise, doivent être annoncés dans les trois jours ouvrables dès leur découverte.
6.5. Les droits à la garantie de l’Acheteur se limitent à une livraison de remplacement ou à une correction des défauts, à l’exception de toute autre prétention. Le Vendeur décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit.
6.6. Le produit défectueux doit être renvoyé au siège de l’entreprise ou dans l’une de ses deux filiales avec une preuve de paiement et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques de l’Acheteur.
7. Responsabilités
7.1. Le Vendeur ne répond que du dommage intentionnel ou causé par négligence grave. Il n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
7.2. Lorsque survient un événement imprévisible, non imputable au Vendeur (force majeure), celui-ci n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard. Sont réputés cas de force majeure les grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, attentats, invasions, guerres, incendies, tempêtes, inondations, explosions, tremblements de terre, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, impossibilités d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule, panne des réseaux de communications.
7.3. Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité du Vendeur est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que l’Acheteur a commandée, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
7.4. L’Acheteur est responsable du choix des produits adaptés à son usage. En particulier, le Vendeur ne peut garantir qu’un cordage choisi conviendra aux spécificités techniques d’une raquette ou au style de jeu.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1. Les présents CGV sont régies par le droit Suisse, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
8.2. Le for juridique est au siège de la société (actuellement St-Léonard, Valais, Suisse).